Le volet « droits de propriété des personnes déplacées » de l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) concernant la quatrième requête chypriote grecque datant de 2001 figurait une nouvelle fois à l’ordre du jour de la 1563e réunion des Délégués des ministres du Conseil de l’Europe consacrée aux droits de l’homme, qui s’est tenue à Strasbourg du 9 au 11 juin 2026. Une fois de plus, il n’a pas été possible de clore ce volet, bien que le Secrétariat du Conseil de l’Europe recommande depuis 2022 de mettre fin au suivi de son exécution.

Par ailleurs, lors de cette même réunion, conformément à une procédure exceptionnelle prévue pour être invoquée uniquement dans les cas où l'exécution d'un arrêt de la Cour n'est pas possible en raison de divergences d'interprétation, le Secrétariat du Conseil de l'Europe a été chargé de préparer un projet d'étude sur l'interprétation des dispositions relatives à la propriété contenues dans l'arrêt de la CEDH de 2014 accordant une indemnisation.

Ces événements, sans précédent dans l’histoire des travaux du Comité, résultent des efforts déployés par la partie chypriote grecque pour instrumentaliser à ses propres fins le système de la Convention européenne des droits de l’homme. La partie chypriote grecque a choisi d’entraver le bon fonctionnement du système de la Convention. Dans le même temps, les Chypriotes grecs ont, une fois de plus, démontré leur manque de sincérité quant au règlement de la question chypriote.

La Türkiye exprime sa profonde inquiétude face à l'érosion du système de la Convention européenne des droits de l'homme pour des motifs politiques. Nous continuerons à suivre de près cette question en coordination avec la République turque de Chypre du Nord.